Obligations bailleurs

Si vous êtes bailleur ou mandataire de location de biens immobiliers (agence immobilière, gestionnaire de biens, office locatif ou collectivité…) un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires sont à effectuer.

Hormis le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) qui doit figurer dans le texte des annonces immobilières proposant le bien à la location, les comptes-rendus de diagnostics doivent être transmis au futur locataire au plus tard avant la signature du bail.

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) réalisé avant la publication d'annonces et communiqué au plus tard avant la première visite des lieux ;

- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) si le bâtiment abritant le bien a été construit avant 1949 ;

- Mesurage Loi Boutin de la surface habitable réelle des logements loués vides ;

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) pour tout bien bâti ou non bâti ;

- Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d'une piscine ou d'un spa extérieur

Les états obligatoires lors de la location :

- L'état des lieux locatifs est obligatoire et sa réalisation est avantageusement confiée au diagnostiqueur immobilier qui a diagnostiqué le bien ;

- L'état des lieux de décence et de salubrité (Etat des lieux SRU) doit être réalisé sur demande du locataire ou sur injonction du tribunal.

En cas d'absence d'un diagnostic immobilier obligatoire à joindre au bail, le locataire peut annuler la location sans pénalité.

En cas de fourniture d'un diagnostic avant location obsolète ou erroné, le locataire peut, dans l'année qui suit son entrée dans les lieux, soit vous obliger à réviser à la baisse le montant des loyers (payés et à devoir), soit vous obliger à effectuer des travaux à vos frais même après le début de son occupation.

La ville d'Amnéville appartient à l'arrondissement de Metz-Campagne et au canton de Rombas. C'est surtout à partir des années 90 que la population d'Amnéville s'est accrue alors que le parc immobilier d'Amnéville a doublé sa capacité en une cinquantaine d'années. Malgré cette expansion, le parc résidentiel d'Amnéville comporte plus de maisons individuelles (54%) que d'appartements en immeubles collectifs.

Nous intervenons près de chez vous

Diagnostic immobilier Amnéville - Freyming-Merlebach - Yutz - Hayange - Sarreguemines - Saint-Avold - Thionville - Metz - Fameck - Florange - Rombas - Hettange-Grande - Nancy - Toul - Laxou - Longwy - Verdun - Amnéville - Hagondange - Uckange - Lorraine - Meuse - Meurthe-et-Moselle