Mesurage loi Boutin

Vous avez l'obligation de fournir le mesurage Loi Boutin avant la location d'un bien immobilier destiné à l'habitat.

Seuls les logements loués meublés et les résidences saisonnières de courte durée ne sont pas soumis à l'obligation de mesurage Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin est destiné à mesurer précisément la superficie habitable exacte d'un logement afin de protéger les intérêts des locataires. Ce mesurage est obligatoirement effectué selon les normes de la Loi Boutin afin de délivrer au locataire d'un logement une mesure exacte de la surface habitable nécessaire pour comparer le montant du loyer et calculer les dépenses en énergie par rapport au DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

En cas d'absence de mesurage Loi Boutin joint au bail, le locataire peut annuler la location sans pénalité.

En cas de fourniture d'un mesurage Loi Boutin erroné, le locataire peut, dans l'année qui suit son entrée dans les lieux, vous obliger à réviser à la baisse le montant des loyers (payés et à devoir) en proportion de l'erreur de surface constatée dès que l'erreur atteint 5% de la surface.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, un mesurage Loi Boutin est un diagnostic de surface Loi Boutin qui, effectué au niveau d'expert, évite les recours du locataire et dégage votre responsabilité de bailleur ou de mandataire de location.

Les presque 5 000 logements de Fameck sont en majeure partie des maisons individuelles puisque l'appartement en immeuble ne représente que 4 logements sur 10. Tous types de logements confondus, l'habitat de Fameck est composé pour une moitié par des logements de 5 pièces et plus. Les petites surfaces comme les studios et les 2 pièces ne représentent que 3% du parc immobilier de Fameck. 60% des foyers de Fameck sont propriétaires de leur résidence principale.

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