Expertise plomb

Vous avez l'obligation de procéder au diagnostic plomb ou expertise plomb lorsqu'un bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949.

- Avant la vente ou la location, le diagnostic plomb porte sur l'intérieur des locaux afin de protéger la santé des futurs occupants ;

- Avant travaux, entraînant une démolition totale ou partielle, l'expertise plomb porte sur les parties du bâtiment destinées à recevoir les travaux afin de protéger la santé des intervenants de travaux et pour prévoir les opérations réglementaires de confinement, retrait et recyclage des matériaux recouverts de plomb ;

- Avant démolition, l'expertise plomb s'applique à l'intégralité de la construction devant être démolie ou déconstruite afin de protéger la santé des intervenants et du voisinage et d'éviter les risques environnementaux.

En raison de sa haute dangerosité, l'usage de plomb dans les peintures a été interdit. Une recherche du plomb dans les peintures anciennes et les revêtements est obligatoire avant la vente, avant la location ou avant travaux dans un bâti ancien ; car, en se décomposant, les matériaux recouverts de peintures anciennes au plomb libèrent des particules de plomb. Ce sont ces particules de plomb qui, lorsqu'elles sont ingérées, causent le saturnisme, des avortements et des malformations fœtales ou infantiles.

Le diagnostic plomb, ou expertise plomb, constitue cette recherche obligatoire de plomb dans les peintures et revêtements, il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale.

Le but du diagnostic plomb n'est pas de retirer le plomb dans la construction, mais d'informer les acquéreurs, les locataires et les intervenants dans le bâtiment sur la localisation et la concentration de plomb dans les peintures ainsi que sur l'état des matériaux recouverts de peinture au plomb et le risque qu'ils libèrent du plomb dans le bâtiment. Pour réaliser le diagnostic plomb, ou expertise plomb, le diagnostiqueur immobilier ne procède pas au démontage ou au percement mais visualise par fluorescence à rayons X l'éventuelle présence de plomb au travers des matériaux.

Le compte-rendu du diagnostic plomb, ou expertise plomb, est le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

Le défaut du CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) joint au bail ou aux documents de vente peut justifier l'annulation de la transaction par l'acquéreur ou le locataire sans pénalité.

L'absence de CREP obligatoire vous fait perdre votre garantie de vice caché de la construction et engage fortement votre responsabilité de bailleur ou de vendeur ayant mis en danger la santé des personnes exposées au risque présenté par le plomb dans les peintures.

En cas de découverte de plomb dans les peintures sans diagnostic plomb effectué, le nouvel occupant peut vous obliger à procéder à vos frais au retrait des peintures et revêtements au plomb dans l'intégralité du bien vendu ou loué.

La ville de Freyming-Merlebach appartient à l'arrondissement de Forbach en Moselle. Alors qu'en 1968 les habitants de Freyming-Merlebach étaient près de 18 000, ils ne sont plus que 13 000 de nos jours. Malgré une progression chaotique, le parc immobilier de Freyming-Merlebach a quant à lui augmenté considérablement. Sur près de 6 500 logements, Freyming-Merlebach recense un peu plus d'appartements en immeubles que de maisons individuelles.

Nous intervenons près de chez vous

Diagnostic immobilier Freyming-Merlebach - Freyming-Merlebach - Yutz - Hayange - Sarreguemines - Saint-Avold - Thionville - Metz - Fameck - Florange - Rombas - Hettange-Grande - Nancy - Toul - Laxou - Longwy - Verdun - Amnéville - Hagondange - Uckange - Lorraine - Meuse - Meurthe-et-Moselle