Obligations vendeurs

Si vous êtes vendeur ou mandataire de vente de biens immobiliers (notaire, agence immobilière, promoteur ou collectivité…) un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires sont à effectuer.

Hormis le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) qui doit figurer dans le texte des annonces immobilières proposant le bien à la vente, les comptes-rendus de diagnostics doivent être transmis à l'acquéreur au plus tard avant la signature des documents de la vente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) réalisé avant la publication d'annonces et communiqué au plus tard avant la première visite des lieux

- Expertise électrique si l'installation électrique du bien date de plus de 15 ans

- Diagnostic gaz si l'installation au gaz du bien date de plus de 15 ans

- Diagnostic plomb (CREP) si le bâtiment a été construit avant 1949

- Diagnostic amiante si le premier permis de construire du bien est antérieur à juillet 1997

- Mesurage Loi Carrez si le bien est un lot en copropriété

- Diagnostic de mise en copropriété avant la division en lots d'un bâtiment de plus de 15 ans

- Diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l'égout

- Diagnostic assainissement collectif pour habitat relié à l'égout

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

- Etat parasitaire ou diagnostic termites selon la commune ou sur demande de l'acquéreur

- Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d'une piscine ou d'un spa extérieur enterré

En cas d'absence d'un diagnostic immobilier obligatoire à joindre à l'acte de vente, l'acheteur peut annuler la transaction sans pénalité.

En cas de fourniture d'un diagnostic avant vente obsolète ou erroné, l'acquéreur peut, dans l'année qui suit son achat, soit vous obliger à réviser à la baisse le montant de la vente et des frais afférents, soit vous obliger à effectuer des travaux à vos frais même après son entrée en jouissance du bien.

La ville d'Hagondange appartient à l'arrondissement de Metz-Campagne et au canton de Maizières-lès-Metz. En baisse constante de 1968 à 1990, la population d'Hagondange a retrouvé une croissance depuis les années 90 et retrouve actuellement le nombre d'habitants qu'Hagondange comptait en 1982. Pour sa part, le parc immobilier d'Hagondange qui était en stagnation depuis 1968 a littéralement explosé depuis 1990 en gagnant 1 000 logements supplémentaires.

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