Mesurage loi Carrez

Vous avez l'obligation de fournir le mesurage Loi Carrez avant la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété horizontale ou verticale.

Copropriété horizontale : les maisons individuelles situées dans un lotissement.

Copropriété verticale : les appartements dans un immeuble

Le mesurage Loi Carrez est destiné à définir et à mesurer la superficie exacte des parties privatives du lot de copropriété. Ce mesurage est obligatoirement effectué selon les normes de la Loi Carrez afin de délivrer à l'acquéreur d'un lot de copropriété un diagnostic de surface complet et exact.

Tout lot de copropriété comporte des parties privatives dont l'acquéreur détient seul la jouissance et une proportion de parties communes dont l'ensemble des copropriétaires ont l'usage. Le mesurage Loi Carrez s'applique aux parties privatives mais diffère dans sa prise en compte des surfaces du mesurage Loi Boutin de la surface habitable.

En cas d'absence de mesurage Loi Carrez dans les documents de vente, l'acheteur peut annuler la transaction sans pénalité.

En cas de fourniture d'un mesurage Loi Carrez erroné, l'acheteur peut, dans l'année qui suit son achat, vous obliger à réviser à la baisse le montant de la vente et des frais engagés en proportion de l'erreur de surface constatée dès que l'erreur atteint 5% de la surface.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, un mesurage Loi Carrez est un diagnostic de surface Loi Carrez qui, effectué au niveau d'expert, évite les recours de l'acheteur et dégage votre responsabilité de vendeur ou de mandataire de vente.

Plus du tiers des 7 000 logements d'Hayange a été construit avant 1948. En 1968, Hayange comptait déjà plus de 6 000 logements dans un parc immobilier résidentiel qui a peu évolué depuis. Plus de la moitié des logements à Hayange sont des maisons individuelles et près de 6 habitants d' Hayange sur 10 y résident depuis 10 ans et plus. Dans la même proportion de 6 sur 10, les foyers d' Hayange occupent leur habitat en tant que propriétaires.

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