Assainissement

Lorsque vous vendez un bien immobilier, le diagnostic assainissement obligatoire dépend du type de dispositif de recueil et de traitement des eaux usées.

Le diagnostic assainissement est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale.

Lorsque le bien immobilier est raccordé au réseau collectif d'assainissement, le diagnostic assainissement collectif est destiné à contrôler le bon raccordement au réseau ainsi que l'état et le dimensionnement des réseaux d'évacuation des eaux selon leur destination : eaux pluviales, eaux vannes, eaux grises…Le diagnostic assainissement collectif est également requis lors du diagnostic mise en copropriété ou intégré lors de l'exécution de ce diagnostic mise en copropriété.

Lorsque le bien immobilier n'est pas raccordé au réseau collectif d'assainissement, il dispose alors d'un dispositif individuel d'assainissement. En général il s'agit d'une fosse septique ou d'un champ d'épandage. Le diagnostic assainissement non collectif consiste alors en un contrôle de l'état et du bon fonctionnement du dispositif d'assainissement ainsi que d'une vérification de la qualité des rejets dans l'environnement.

En cas de non-conformité des rejets et de risques de pollution des sources d'eau potable ou de nuisance à l'équilibre des milieux aquatiques, le diagnostiqueur immobilier est tenu de préconiser des travaux de mise en conformité. Ces travaux doivent obligatoirement être effectués dans l'année qui suit l'achat en bénéficiant éventuellement du prêt à taux zéro (Eco PTZ). Expert impartial, le diagnostiqueur immobilier est indépendant de toute entreprise susceptible d'effectuer les mises en conformité préconisées.

En cas d'absence du diagnostic assainissement non collectif joint aux documents de vente d'un bien non raccordé au réseau, l'acheteur peut annuler la transaction sans pénalité.

L'absence de diagnostic assainissement non collectif obligatoire vous fait perdre votre garantie de vice caché de la construction et engage fortement votre responsabilité de vendeur ayant mis en danger l'environnement et la santé des occupants et du voisinage.

En cas de découverte de défauts majeurs dans l'installation d'assainissement sans diagnostic assainissement effectué, le nouvel acquéreur peut vous obliger à procéder à vos frais à la remise aux normes actuelles de l'intégralité du dispositif d'assainissement non collectif ou du raccordement au réseau d'assainissement collectif.

Un peu plus de 4 200 logements constituent le parc immobilier résidentiel de Rombas. Les appartements en immeubles collectifs sont un peu plus nombreux à Rombas que les maisons individuelles. La proportion d'habitants de Rombas y résidant depuis dix ans et plus est comparable à celle des foyers propriétaires de leur logement soit 60% des habitants de Rombas.

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