Pourquoi l'assainissement est obligatoire ?

Ce que dit la Loi : « L'assainissement des eaux usées est obligatoire ».

S'il n'existe pas de réseau d'eaux usées domestiques communal, les maisons non raccordées doivent être dotées d'un assainissement autonome. Le traitement des eaux usées est alors assuré par le sol.

S'il existe un réseau d'eaux usées domestiques (égout communal) le raccordement est obligatoire ; en principe l'égout communal ne peut recevoir des eaux usées que s'il est muni d'une station d'épuration des eaux usées.

S'il s'agit d'un réseau recevant des eaux pluviales il est interdit d'y rejeter des eaux usées sans traitement complet des effluents.

Outre les textes initiaux, la Loi sur l'Eau et la Protection des Milieux Aquatiques a rendu obligatoire le diagnostic assainissement afin de s'assurer de l'absence de pollution des nappes phréatiques, ressources en eau et l'environnement en général par les effluents des stations d'assainissement.

Ainsi, le diagnostic assainissement collectif s'applique à vérifier l'état et le bon dimensionnement des raccordements des biens bâtis au réseau d'assainissement communal ainsi que pour s'assurer que les eaux pluviales ne sont pas dirigées vers le réseau d'assainissement.

Le diagnostic assainissement non collectif qui s'applique à toutes les installations non raccordées à l'égout communal est un contrôle du bon fonctionnement de la station et de non dangerosité des rejets pour l'environnement.

Le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. Si des travaux de mise en conformité sont requis, le nouveau propriétaire dispose d'une année après l'achat pour réaliser la mise en conformité, ces travaux ouvrent droit au prêt à taux zéro (Eco PTZ).

Bien que les communes puissent faire effectuer ou réclamer des contrôles plus fréquents des stations d'assainissement, en principe le diagnostic assainissement est valable 8 ans.

Sarreguemines, située à la frontière franco-allemande, fait partie de l'euro district Saar Moselle. Depuis la fin des années 60 la population de Sarreguemines a connu une baisse régulière et ne compte plus que 21 835 habitants alors qu'elle en totalisait un peu plus de 25 000 en 1968. Le nombre de logements de Sarreguemines en revanche n'a cessé d'augmenter, il est estimé de nos jours à 11 210 logements dont près de 1 000 sont vacants. Les appartements en immeubles représentent 64% des logements de Sarreguemines.

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