Etat des risques naturels

Vous avez l'obligation de fournir l'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) avant la vente ou la location de tout bien immobilier bâti ou non bâti.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est destiné à informer les acquéreurs, locataires et futurs occupants des risques auxquels ils sont soumis selon le type de catastrophe naturelle ou technologique probable dans la zone où se situe le bien.

Les risques de catastrophes naturelles auxquels est exposé le bien dépendent de sa situation en rapport avec le risque sismique, les risques d'inondations, de crues, les feux de forêt ainsi que les mouvements, glissements, affaissements de terrain…

Les risques technologiques sont ceux que font courir la proximité du bien avec des entreprises utilisant, manipulant ou produisant des produits dangereux ainsi que par le voisinage du bien avec des voies de circulation routière, maritime, ferroviaire ou fluviale pouvant être fréquentées par des transports de marchandises dangereuses.

Sur l'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques), le diagnostiqueur immobilier fera règlementairement figurer l'identification des sources de risques naturels et technologiques, un plan coté stipulant la localisation de ces sources par rapport au bien ainsi que la liste des dégâts précédemment subis par le bien immobilier lors d'une catastrophe antérieure même lorsque des travaux en ont réparé les dommages.

En cas d'absence d'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) joint au bail ou aux documents de vente, le locataire comme l'acheteur peut annuler la transaction sans pénalité.

En cas de fourniture d'un ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) erroné, le locataire peut, dans l'année qui suit son entrée dans les lieux, vous obliger à réviser à la baisse le montant des loyers (payés et à devoir) ; de la même manière, l'acheteur peut, dans le même délai d'un an, obtenir la révision à la baisse du prix de la vente et des frais afférents.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) effectué au niveau d'expert, évite les recours du locataire ou de l'acheteur et dégage votre responsabilité de vendeur, de bailleur ou de mandataire.

En 2007, la population de Thionville avoisinait les 50 000 habitants, ils n'étaient que 40 200 à la fin des années 60. Le nombre de logements de Thionville a suivi la même évolution que celle de sa population et on dénombre environ 20 100 logements actuellement à Thionville dont plus de 1 100 logements vacants. Près d'un quart des logements de Thionville étaient construits avant 1948. L'habitat de Thionville se répartit à près de 75% en appartements en immeubles.

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